En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 78

Après l'article 78

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d'urgence à un accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° La deuxième phrase est supprimée ;

3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;

4° A la dernière phrase, les mots  : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement vise à élargir le recours à l’accord préalable de l’assurance maladie pour la prise en charge des frais relatifs à des prestations programmées non urgentes dans le cadre de l’aide médicale d’État (AME). L’accord préalable de l’assurance maladie est actuellement nécessaire pour la prise en charge de certaines prestations programmées non urgentes au cours des neuf premiers mois d’admission à l’AME.

Il est proposé d’appliquer ce régime d’accord préalable de façon permanente, c’est-à-dire au-delà des neuf mois d’admission à l’AME, pour la liste des prestations programmées non urgentes listées par décret.

En outre, la liste des prestations concernées, fixée à l’article R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, pourrait être étendue. Cette extension relève toutefois du pouvoir règlementaire. Conformément à l’une des recommandations du rapport remis par Messieurs Claude Evin et Patrick Stefanini à la Première Ministre Elisabeth Borne en décembre 2023, pourraient par exemple y figurer les actes de masso-kinésithérapie, l’appareillage auditif et optique, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile ou les soins médicaux et de réadaptation. A titre de comparaison, en Allemagne, une autorisation préalable est nécessaire pour la rééducation physique, la psychothérapie, les soins à domicile, des dispositifs tels les chaises roulantes ou certains traitements dentaires.