En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71

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Après l’article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l’État. »

Objet

Le présent amendement encadre le montant des frais irrépétibles que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut mettre à la charge de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le demandeur d’asile qui forme un recours devant la CNDA peut demander l’aide juridictionnelle, dont l’octroi est de plein droit, sauf si son recours est manifestement irrecevable (art. 9-4 de la loi n° 91-657 du 10 juillet 1991), ou demander que l’OFPRA soit condamné à l’indemniser au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens (art. 37 de la même loi) – communément appelés « frais irrépétibles ». La condamnation au titre de ces frais est exclusive de la rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle (article 37 de la même loi).

Or, depuis la loi de finances pour 2020, le deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que les frais irrépétibles ne peuvent être inférieurs au montant de l’aide juridictionnelle (qui s’élève à 600 euros environ) majorée de 50 %.

Il s’en est suivi une demande systématique du frais irrépétibles de la part des requérants et surtout une augmentation exponentielle de la dépense au titre de ces frais, passée de 0,9 millions d’euros (M €) en 2019 à 8 M € en 2025. Dans sa note d’exécution budgétaire 2024, la Cour des comptes relevait que leur montant a été multiplié par 55 depuis 2016 !

Selon la Cour des comptes, cette tendance ne s’explique pas par une augmentation du taux d’annulation des décisions de l’OFPRA qui est relativement stable, mais par la propension croissante de la CNDA à condamner l’OFPRA au versement de ces frais (56 % des décisions d’annulation en 2024) et surtout par l’inflation des montants en cause. De 862 euros par décision en 2019, le montant moyen avoisine désormais 1 200 euros, ce qui est largement supérieur au plancher fixé par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S’agissant d’un contentieux de masse, où les productions sont souvent stéréotypées, l’augmentation tendancielle des montants versés au titre des frais irrépétibles ne paraît pas proportionnée au travail effectivement fourni, d’autant que cette dépense est concentrée sur un très petit nombre de cabinets d’avocats spécialisés dans le contentieux devant la CNDA.

L’amendement propose donc d’aligner, pour les recours devant la CNDA, le montant des frais irrépétibles sur celui de l’aide juridictionnelle. Une telle limitation des frais irrépétibles est justifiée par des considérations d’équité et de soutenabilité budgétaire ainsi que par la spécificité du contentieux de l’asile ; ce dernier fait d’ailleurs déjà l’objet de règles dérogatoires, à l’instar de l’octroi de plein droit de l’aide juridictionnelle à l’étranger qui réside habituellement en France.

L’adoption de cet amendement entraînerait une diminution attendue de 4 M € des dépenses au titre des frais irrépétibles inscrites au budget de l’OFPRA.