En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN et MM. LAOUEDJ, ROUX, DAUBET et GUIOL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de nouvelles obligations linguistiques et civiques pour l’obtention d’un titre de séjour pluriannuel (niveau A2 et réussite à un examen civique) ainsi que pour l’accès à la carte de résident (niveau B1 et réussite à un examen civique) entraîne une hausse importante des besoins d’accompagnement des étrangers primo-arrivants.

L’élévation des niveaux linguistiques exigés et la préparation d’épreuves civiques renforcées rendent nécessaire l’augmentation des capacités de formation et le soutien accru aux opérateurs chargés de la mise en œuvre des parcours d’intégration. Par ailleurs, dans un contexte où une part croissante des dispositifs d’accompagnement repose sur des outils numériques, les organismes doivent pouvoir adapter leurs moyens et garantir un accès effectif aux usagers, notamment pour les publics éloignés du numérique.

Le programme « Intégration et accès à la nationalité française » finance précisément ces actions. Afin d’assurer la cohérence entre l’élévation des exigences légales et les moyens réellement disponibles pour les personnes concernées, un renforcement budgétaire est indispensable.

Le présent amendement propose donc une hausse de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 3 millions d’euros en crédits de paiement.

Cette augmentation constitue un investissement essentiel pour maintenir la qualité, l’accessibilité et l’efficacité du parcours d’intégration dans un cadre d’exigences renforcées. 

Afin d'assurer sa recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

- augmente de trois millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Intégration et accès à la nationalité française" ;

- réduit concomitamment de trois millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Immigration et asile".