Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1416

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	50 000 000		50 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le présent amendement vise à allouer 50 M€ supplémentaires au programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit d’une nouvelle action dédiée au « Programme national ponts », piloté par le Cerema.

Le programme national ponts (PNP), lancé en 2021 à l’initiative du Sénat, vise à soutenir l’entretien des ouvrages d’art communaux, dont près du tiers présente des défauts structuraux significatifs et majeurs. En quatre ans, ce dispositif a permis de recenser et remettre un carnet de santé à 14 848 communes pour plus de 41 000 ponts. À ce jour, grâce aux 55 M€ dévolus au PNP Travaux, 86 ponts ont bénéficié de travaux de réparation et 80 sont en cours de travaux, sur un total de 335 projets ayant fait l’objet d’une décision attributive de subvention.

Sur la base du rythme de consommation actuel et du nombre de dossiers en attente, cette enveloppe sera totalement épuisée entre fin février et fin mars 2026. Or, ce dispositif fait l’unanimité et répond à une demande forte des élus locaux : compte tenu de sa réussite et du nombre croissant de communes engagées dans la phase d’études du PNP (plus de 200 dossiers devraient être déposés d’ici mars 2026), il est nécessaire de poursuivre le PNP et de ne pas interrompre la dynamique impulsée avec l’ingénierie locale. En outre, l’accélération des dégradations des ouvrages d’art liées aux effets du changement climatique et l’évolution des usages avec une augmentation des charges des véhicules dépassant largement les tonnages envisagés lors de leur construction initiale, plaide pour que soient identifiées des ressources pérennes pour assurer l’entretien des ouvrages d’art communaux sur le long terme.

Le rythme de consommation des crédits du PNP s’établit en moyenne à 2,5 millions d’euros par mois. Aussi et pour poursuivre l’accompagnement des communes dans ces travaux essentiels pour assurer la desserte et la continuité territoriales, il est proposé de lui consacrer des moyens à hauteur de 50 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’année prochaine.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 50 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 07 « pilotage, audit et évaluation » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ».