Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1425
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. BUIS et RAMBAUD, Mmes CAZEBONNE et NADILLE et MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI et ROHFRITSCH
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Fonds pour la santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection maladie |
| 100 000 |
| 100 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
Fonds pour la santé | 100 000 |
|
| 100 000 |
TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement répond directement aux difficultés rencontrées par plusieurs collectivités dont les dispositifs de congé menstruel ou gynécologique ont été systématiquement annulés par les préfectures et les tribunaux administratifs, faute de base légale; difficultés désormais consolidées par la circulaire du 21 mai 2025. Il vise à sécuriser juridiquement ces pratiques en permettant aux collectivités territoriales d’accorder des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause, sans impact sur les congés annuels.
Les besoins sanitaires sont avérés : une femme menstruée sur deux souffre de douleurs parfois équivalentes à celles d’une crise cardiaque ; 14 % des salariées s’absentent régulièrement pour des motifs menstruels ; 87 % des femmes ménopausées présentent des symptômes gênants, dont un quart altérant significativement leur qualité de vie. Ne pas reconnaître ces réalités entretient les tabous, aggrave les inégalités professionnelles et renvoie les agentes vers l’arrêt maladie, avec pertes de rémunération liées aux jours de carence.
Cet amendement offre aux collectivités volontaires un cadre légal clair, cohérent avec les enjeux de santé publique et d’égalité au travail.
Il procède, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au mouvement de crédits suivant :
- Prélèvement de 100 000 euros sur l’action 03 « Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante » du programme 183 « Protection maladie » ;
- Transfert de 100 000 euros vers un nouveau programme « Fonds pour la santé menstruelle et gynécologique des agentes publiques ».
Ce transfert étant exclusivement formel au regard des règles de recevabilité de la seconde partie du PLF, la levée du gage par le Gouvernement est demandée.