En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN et MM. HOUPERT, SAURY, BONNEAU, NATUREL, PANUNZI et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l’article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 314-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. »

2° L’article L. 314-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception des installations produisant de l’énergie à partie de la géothermie ou de l’hydrothermie. » ;

3° L’article L. 314-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1^er janvier 2026 pour des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. »

Objet

L’objet de cet amendement est de mettre fin, au 1^er janvier 2026, à tout nouveau soutien public aux filières éolienne et photovoltaïque, afin de garantir une utilisation rigoureuse et pertinente de l’argent public.

Les engagements financiers liés aux soutiens de l’éolien et du solaire représentent désormais entre 113 et 167 milliards d’euros d’ici 2051, dont 53 milliards déjà versés. Dans un contexte de contrainte extrême, continuer à subventionner des filières matures, importées à plus de 90 %, sans effet structurant sur notre industrie nationale et pour financer une énergie dont nous n’avons pas besoin (la consommation d’électricité stagne pour ne pas dire qu’elle baisse), n’apparaît plus justifiable.

Par ailleurs, la multiplication des énergies renouvelables intermittentes engendre des coûts indirects importants pour le système électrique : renforcement du réseau, nécessité de moyens d’équilibrage, volatilité accrue des prix sur le marché de gros, ainsi que des distorsions économiques au détriment des moyens pilotables, en particulier le parc nucléaire et hydraulique.

La France dispose déjà d’un parc de production largement suffisant pour assurer sa sécurité d’approvisionnement. La consommation nationale d’électricité a, quant à elle, diminué d’environ 12 % depuis 2010, passant de 480 TWh à 420 TWh en 2024 (source : RTE). Un excédent de production de 17 % est apparu en 2024, et tout porte à croire qu’il va s’aggraver au cours des prochaines années. Ce phénomène se traduit par des exportations à perte.

Les économies attendues pourraient de surcroît être réorientées vers des priorités stratégiques où la dépense publique génère un impact réel : sobriété énergétique, isolation des logements, décarbonation de l’industrie et des transports. Autant de domaines où chaque euro investi produit un bénéfice concret pour les Français, pour nos entreprises et pour le climat.

Cet amendement ne fragiliserait pas notre sécurité énergétique (notre parc pilotable couvre largement les besoins) pas plus qu’il ne menacerait la décarbonation, notre électricité étant déjà décarbonée à 95 %. Il permettrait simplement de concentrer les moyens publics sur les filières pilotables (hydraulique, biomasse, biogaz, géothermie) réellement utiles à la stabilité du réseau et à la souveraineté énergétique.