En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. SOMON

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

1° Première phrase

Remplacer la troisième occurrence du signe : 

,

par les mots : 

et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 60 % dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 60 %.

Objet

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) des collectivités territoriales reconduit par le projet de loi de finances pour 2026 vise à encourager les ensembles intercommunaux du bloc communal à comprimer leurs charges en pesant sur leurs recettes.

Comment y parvenir, par une mesure objective ? La loi de finances pour 2017 a abandonné la mesure d’un coefficient de mutualisation des services d'un EPCI à fiscalité propre, à partir des rémunérations des agents mutualisés, pourtant prévue par l’article 55 de la loi « MAPTAM » n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Reste le coefficient d'intégration fiscale (CIF). La dotation d'intercommunalité prévue à l’art. L5211-28 du CGCT pour les intercommunalités à fiscalité propre est calculée notamment en fonction du CIF mais, comme le précise le II de l’art. L5211-29, depuis 2019, le CIF pris en compte dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ne peut pas être supérieur à 60 %. On a supprimé toute incitation objective, pour le bloc communal, à participer à la maîtrise de la dépense publique.

Cet amendement vise à restaurer une incitation réelle à la mutualisation et à l’intégration, seule voie significative et objectivement prise en compte des efforts de compression des charges du bloc communal, en réduisant leur contribution au titre de la première contribution au DILICO pour ceux des EPCI à fiscalité propre dont le CIF le est supérieur à 60 %, seuil implicitement posé par le CGCT comme le plus élevé possible (et de fait, les EPCI à fiscalité propre qui le dépassent, regroupent moins de 2,6 % de la population en 2024).

Comme le précise l’alinéa suivant du C du II de l’article 76, la différence est répartie entre les autres EPCI contributeurs (près de 97,5 % de la population), afin de les inciter à rejoindre ceux de leurs homologues qui ont franchi ce seuil d’intégration et de réduction de leurs charges. Il n’y a donc aucune diminution des ressources publiques, ni aucune création ou aggravation d'une charge publique.