Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1436

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	226 000 000		226 000 000
Service public de l'énergie		226 000 000		226 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	226 000 000	226 000 000	226 000 000	226 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait toucher 1,5 million de bénéficiaires.

Pourtant, suite à la réforme concernant le chèque énergie, le nombre de foyers l’ayant automatiquement reçu est déjà passé de 5,5 millions en 2024 à seulement 3,8 millions en 2025.

Comme le rappelle le Rapporteur de la commission des affaires économiques dans son rapport pour avis sur les crédits “énergie”, dans son baromètre publié en octobre, le médiateur national de l’énergie indique que 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie – contre 28 % en 2024 –, et 59 % des bénéficiaires du chèque énergie ont souffert du froid l’an passé – contre 35 % pour l’ensemble des ménages.

Pire encore, 1,2 million de personnes ont subi des coupures d’électricité ou des réductions de puissance pour impayés en 2025, soit deux fois plus qu’en 2019.

Pourtant, l’action “Accompagnement de la transition énergétique” du programme 174, qui finance le dispositif du chèque énergie, prévoyait 900 M€ en AE et 615 M€ en CP dans la loi de finances pour 2025, contre 674 M€ en AE et 655 M€ en CP dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une baisse de 25% .

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 226 000 000 euros au programme 174 “Énergie, climat et après-mines”, au sein de l’action 02 “Accompagnement transition énergétique”.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 226 000 000 euros au programme 345 “Service public de l’énergie”, répartis entre les actions 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale” à hauteur de 113 000 000 euros et 10 “Soutien à l'injection de biométhane” à hauteur de 113 000 000 euros.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.