En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un  paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 ter : Tarifs réduits applicables aux consommations des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L 725-1 du code de la sécurité intérieure 

« Art. L 312-78-3. - Les tarifs réduits pour les activités opérationnelles des associations définies à l’article L 725-1 du code de la sécurité intérieure, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants : »

2° -  l’article L 312-78-3 est complété par un tableau comportant une première ligne composée de quatre colonnes intitulées « Consommations » ; « Catégorie fiscale » ; « Condition d’application » ; « Tarif réduit à compter de 2026 ».

3° Est ajoutée une ligne supplémentaire dans le tableau comportant, dans la première colonne « intervention des véhicules des associations agrées de sécurité civile » dans la second colonne « gazoles » et « essences », dans la troisième colonne « L 321-78-4 » et dans la quatrième colonne « 0 ».

III. Après l’article L 318-78-3, il est inséré un article L. 318-78-4 ainsi rédigé :

« Art. L 318-78-4. -Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules opérationnels, dans l’exercice de leurs missions de secours, des associations agrées de sécurité civile au sens de l’article L 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

IV. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à faire bénéficier les Associations agrées de sécurité civile (AASC) d’un accès à un tarif réduit pour leur consommation en carburant.

Mobilisées durant la crise sanitaire liée à la COVID-19 comme à Mayotte après le passage du cyclone Chido, sur le front aux côtés des élus locaux lors de catastrophes naturelles, les associations agréées de sécurité civile (AASC) jouent un rôle essentiel auprès des populations lors des situations de crise.

Principalement autofinancées par les dispositifs prévisionnels de secours et les formations de secourisme qu’elles dispensent, ces AASC voient aujourd’hui leur modèle de financement fragilisé.

Le « Beauvau de la Sécurité civile », qui a rendu ses conclusions en septembre 2025, à l’issue d’une année de concertation, a largement pointé leur sur-sollicitation opérationnelle, avec des interventions qui se multiplient tant en fréquence qu’en complexité, du fait de la diversité et de l’intensité croissante des risques (climatiques, technologiques, sanitaires).

Ce rendez-vous avec les acteurs de la sécurité civile a aussi été l’occasion de pointer que cette pression fragilise les organisations, épuise les équipes essentiellement composées de bénévoles, et accroit la pression exercée sur les capacités matérielles, « exposant le système, aux dires du précédent ministre de l’intérieur, au risque de décrochage opérationnel si aucun effort d’adaptation et d’investissement à long terme n’est engagé » et ce d’autant que les forces opérationnelles reposent largement sur le volontariat et le bénévolat.

Cet amendement vise donc à alléger les charges qui pèsent sur ces structures en adoptant un mécanisme d’exonération similaire à celui adopté pour les interventions des véhicules des services d'incendie et de secours prévu à l’article 50 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 et visant à limiter le poids des charges pesant sur les activités des services de secours et d’incendie en leur accordant une exonération de la taxation des consommations de carburant.

Les auteurs de l'amendement appellent le gouvernement à lever le gage.