En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la part d’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est réservée aux quatre cent cinquante premières communes classées selon l’indice synthétique mentionné à l’article L. 2334-16.

« Pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, cette part d’augmentation est réservée aux cinquante premières communes classées selon le même indice synthétique.

« La liste des communes bénéficiaires mentionnées aux deux alinéas précédents est arrêtée chaque année sur la base du classement établi en application de l’article L. 2334-16. »

Objet

Cet amendement se consacre à l’évolution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) qui constitue l’un des principaux instruments de péréquation verticale destinés à soutenir les communes confrontées aux charges socio-urbaines les plus élevées. Toutefois, les modalités actuelles de répartition limitent l’intensité de l’effort en direction des territoires les plus fragiles, alors même que les écarts de ressources fiscales et de charges sociales continuent de se creuser entre les communes urbaines.

Le présent amendement vise à renforcer son efficacité redistributive. Il propose de concentrer la part majorée de la DSU aux 450 communes (pour la strate des communes de plus de 10 000 habitants) et aux 50 communes (pour la strate 5000 – 9999 habitants) présentant les niveaux de difficultés les plus élevés.

Cette approche permettrait d’accroître l’effet de levier de la DSU au bénéfice des communes les plus exposées aux tensions sociales, à la précarité, à la demande de services publics ou encore aux besoins d’investissements urbains. À l’inverse, les communes moins prioritaires se verraient garantir une part substantielle de leur dotation, tout en contribuant, de manière limitée, au renforcement de la solidarité envers les plus fragiles.

En réorientant une partie de la DSU vers les communes les plus en difficulté, cette mesure ouvrirait une piste de réflexion pour augmenter l’impact péréquateur du dispositif, sans remettre en cause les équilibres structurels actuels de la dotation. En effet, le législateur doit approfondir la réflexion sur la modernisation du mode de calcul de la DSU et sur la nécessité de mieux ajuster les moyens de l’État aux réalités sociales des territoires urbains.