En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à corriger les pertes de recettes subies par les communes et intercommunalités du fait des exonérations prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts. Ces dispositifs, qui encouragent légitimement la construction de logements sociaux, entraînent toutefois un manque à gagner fiscal significatif pour les territoires, en raison d’une compensation insuffisante versée par l’État.

L’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait pourtant pour objectif d’assurer une compensation intégrale de ces exonérations. Or, depuis 2022, de nombreuses collectivités continuent de constater que les compensations notifiées par les services des directions départementales des finances publiques demeurent très faibles, parfois inférieures à 10 % des montants exonérés. Cette situation fragilise directement les budgets locaux, en particulier pour les communes qui mènent une politique volontariste en matière de logement social et de mixité. Le manque à gagner pour les communes avoisine le milliard d'euros.

Afin de remédier à ces déséquilibres, le présent amendement propose d’abonder de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action « 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme « 122 – Concours spécifiques et administration ». Afin de préserver un solde neutre sur la mission, il procède à une minoration équivalente de l’action « 05 – Dotation générale de décentralisation des régions » du programme « 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Ce transfert de crédits ne traduit en aucun cas une moindre priorité accordée au programme concerné ; il répond simplement aux règles de recevabilité financière des amendements parlementaires. L’auteur du présent amendement appelle en conséquence le Gouvernement à lever ce gage.