En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. L. 2335-.... – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.

« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part,de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La somme répartie en application du I prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui est prélevée au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’engagement de l’État en faveur de la sobriété foncière et de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), en créant une dotation spécifique au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) destinée aux communes n’ayant pas consommé d’espaces sur les cinq dernières années, et répartie selon leur population et la superficie de leurs ENAF, en comptant triple ceux issus d’une opération de renaturation.

Cette dotation valoriserait les communes vertueuses, rurales comme urbaines, qui choisissent la renaturation plutôt que l’artificialisation, et qui contribuent ainsi à la résilience écologique et à la cohésion territoriale. Elle prendrait aussi en compte, de manière incitative, les actions de restauration écologique en pondérant positivement les surfaces dénaturées.

Toutefois, à la différence d’un simple mécanisme de redistribution interne, cette dotation devrait, à terme, venir en complément des dotations existantes, afin de traduire un véritable réinvestissement de l’État dans la transition territoriale. Dans un contexte où le Comité des finances locales évalue à près de 8 milliards d’euros les efforts supplémentaires imposés aux collectivités locales en 2026, il est impératif que la transition écologique ne soit pas financée par le désengagement de l’État mais par un nouvel effort national,équitablement réparti et durable.

Tel est l’objet de cet amendement, issu de la proposition de loi transpartisane sur la mise en œuvre du ZAN.