Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1476 rect.

5 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. ROUX, Mme JOUVE, MM. GROSVALET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUIOL, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		500 000 000		38 200 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	500 000 000		38 200 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	500 000 000	500 000 000	38 200 000	38 200 000
SOLDE	0		0

Objet

S’articulant autour de trois axes – amélioration de la performance environnementale ; adaptation des territoires au changement climatique ; développement de projets de sobriété en matière de mobilité et de foncier – le fonds Vert est doté de 650 millions d’euros en AE et de 1,085 milliard d’euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2026, ce qui représente une baisse de 43,5 % en AE et de 3,4 % en CP par rapport à l’année précédente.

Cette diminution s'ajoute à celle déjà conséquente prévue par la LFI pour 2025 qui avait vu ses autorisations d'engagement baisser de 60 % vis à vis de la LFI pour 2024.

Cette trajectoire va à rebours de ce que l’Inspection générale des finances a évalué dans un récent rapport puisqu'elle a estimé à 21 milliards d’euros d’ici à 2030 le coût des investissements que devront conduire les collectivités territoriales en faveur de la transition écologique. Quelques 6 milliards seraient nécessaires pour l’adaptation au changement climatique et la préservation de la qualité de vie des écosystèmes et 15 milliards d’euros pour la réduction des gaz à effet de serre.

Ces incessants « stop and go » des crédits alloués au fonds Vert, devenu la variable d’ajustement des politiques environnementales de l’État, est incompatible avec une véritable politique d’investissement et d’adaptation de nos territoires au changement climatique. Les collectivités territoriales ont pourtant besoin de se projeter dans le temps long, ce qui requiert de la stabilité à la fois dans les programmes financés et les montants octroyés.

Ainsi, cet amendement prévoit de maintenir la trajectoire budgétaire du fonds Vert en le ramenant à son niveau de 2025, soit 1,15 milliards d'euros en AE et 1,12 milliards d'euros en CP.

En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 500 millions d’euros en AE et de 38,2 millions d'euros en CP, du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » vers le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, ses auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.