Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1482
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 138 , 139 , 140, 143)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BLATRIX CONTAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le non-recours au chèque énergie. Ce rapport analyse les causes de ce non-recours, examine les effets de la nouvelle procédure d’identification automatique mise en place en 2025, et formule des propositions pour améliorer l’accès effectif des ménages éligibles au chèque énergie, notamment en matière d’information, d’accompagnement et de simplification administrative.
Objet
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le non-recours au chèque énergie et sur les solutions permettant d’y remédier. Ce dispositif, pourtant essentiel pour lutter contre la précarité énergétique, demeure marqué par une inefficacité partielle liée au manque d’identification et d’accompagnement des ménages éligibles.
Avant 2025, l’attribution du chèque énergie reposait sur une identification automatique des bénéficiaires via les données fiscales. Lors de la campagne 2024, 5,6 millions de personnes — correspondant aux bénéficiaires de 2023 — ont ainsi reçu automatiquement le chèque énergie en 2025. Toutefois, près d’un million de ménages supplémentaires éligibles n’ont pas été identifiés. Parmi eux, seuls 178 000 ont effectué les démarches nécessaires pour percevoir leur aide, tandis que la grande majorité y a renoncé par manque d’information ou faute d’accès à Internet, comme l’a souligné l’Institut national de la consommation. Ce non-recours massif est d’autant plus préoccupant que le dispositif représentait en 2024 une dépense publique de près de 900 millions d’euros.
En 2025, une nouvelle méthode croisant le revenu fiscal de référence et le numéro de point de livraison (PDL) a été mise en place. Elle permet une automatisation élargie, désormais applicable aux anciens comme aux nouveaux bénéficiaires. Le montant prévu des dépenses s’élève à 720 millions d’euros, et 3,8 millions de ménages recevront automatiquement le chèque à leur domicile. Cependant, environ 600 000 ménages resteront dans l’obligation d’en faire eux-mêmes la demande, laissant persister un risque substantiel de non-recours si l’information, la communication et l’accompagnement ne sont pas renforcés.
Au regard de ces constats, il apparaît indispensable d’évaluer de manière complète et actualisée le non-recours au chèque énergie, ses déterminants et les actions susceptibles d’y mettre fin, notamment en matière de simplification administrative, de communication et d’accompagnement des ménages les plus vulnérables. Le rapport demandé permettra d’éclairer le Parlement et d’améliorer l’efficacité sociale d’un dispositif essentiel à la justice énergétique.