Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1484

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines		450 000 000		450 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires	450 000 000		450 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	450 000 000	450 000 000	450 000 000	450 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à rehausser le montant des aides destinées au déploiement du tri à la source des biodéchets, afin d’accompagner réellement les collectivités et d’éviter que ce nouveau service public ne conduise à une hausse excessive des impositions locales. Les financements supplémentaires proposés seraient mobilisés via le Fonds pour l’accélération de la transition écologique des territoires.

Les études de l’ADEME évaluent le surcoût moyen du déploiement du tri à la source des biodéchets à environ 10 € par habitant. Pour permettre aux collectivités d’assumer cette charge dans des conditions soutenables, il est indispensable que l’État couvre au moins 50 % de ce montant, soit 5 € par habitant et par an.

L’amendement propose également une évolution bienvenue du mécanisme de soutien : un financement annuel, contractualisé, précisant les engagements réciproques et les objectifs à atteindre. Cette approche serait plus lisible pour les collectivités et simplifierait l’instruction pour l’ADEME, contrairement au système actuel qui éclate les aides entre études, collecte et traitement. Elle permettrait aussi d’harmoniser le taux d’aide sur l’ensemble du territoire.

Au regard de ces nouvelles modalités, le besoin financier est estimé à 2,25 milliards d’euros sur dix ans, sur la base des 45 millions d’habitants qui ne bénéficient pas encore du tri à la source. C’est pourquoi l’amendement propose d’allouer 450 millions d’euros dès 2026, montant qui devra être reconduit chaque année pendant cinq ans.

Il est proposé de compenser l'augmentation de 450 000 000€ en AE et CP du programme "Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires" par une diminution d'autant des crédits du programme 345 "Service public de l’énergie". L'auteure de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage.