En séance

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre : 

5 016

par le nombre : 

5 004

2° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre : 

5 312 

par le nombre  

5 324

L'objet de cet amendement présenté par le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires est de ne pas conserver les 12 suppressions de postes (en plafond des autorisations d'emplois) pour les Agences de l'eau, tel que le prévoit le projet de loi de finances 2026.  

Lors de l'annonce du Plan eau, le Président de la République avait promis des moyens supplémentaires pour les agences : réforme des redevances, 475 millions d'euros de moyens supplémentaires, la suppression du plafond mordant et du plafond de dépense. Aucune de ces promesses n'a été tenue. A l'inverse, le gouvernement prélève 130 millions des recettes des agences de l’eau et propose également dans ce budget de supprimer 12 postes au sein des Agences, dans une logique austéritaire. Cette suppression ne doit pas être actée. 

En effet, ces coupes grèvent les capacités d’action et d’intervention des agences de l’eau à l’heure où les risques qualitatifs et quantitatifs pour la ressource en eau se multiplient. La qualité de l’eau en France ne s’améliore pas au rythme nécessaire :  selon les chiffres des Agences de l’eau, avec 44 % des masses d’eau en bon état, la France est encore loin de l’objectif de 100 % fixé par l’Europe d’ici 2027. Aux pressions agricoles, urbaines et industrielles s’ajoute désormais la pression climatique, ce qui accélère la dégradation. L’agence Loire Bretagne indique ainsi que sur son territoire seuls 24% des cours d’eau sont en bon état écologique. Selon le rapport parlementaire publié par l’Assemblée nationale en novembre 2025, en quinze ans, la ressource en eau renouvelable a baissé de 14% en France, sous l'effet du changement climatique, des prélèvements excessifs et de l'évolution des usages des sols.  

De même, en novembre 2025, l’association UFC-Que Choisir a publié un dossier sur la qualité de l’eau potable en France. Les résultats indiquent que « les traitements sont toujours plus complexes et plus coûteux. Résultat : plus d’un milliard d’euros par an, pour la seule dépollution des pesticides et des nitrates, payés presque exclusivement par les consommateurs ». De plus, l’enquête conjointe de l’UFC-Que Choisir et de l’ONG Générations Futures met en lumière la dissémination des substances per- et polyfluoro-alkylées (PFAS), surnommées « polluants éternels », dans l’eau distribuée. Ainsi, « le TFA (acide trifluoroacétique) a été détecté dans 24 des 30 prélèvements réalisés par l’UFC-Que Choisir et Générations futures, et au-dessus de 100 ng/L dans 66 % des échantillons ». Par exemple, à Paris, un pic de 6 200 ng/L a été mesuré, et dans la commune de Moussac (Gard) un record de 13 000 ng/L. 

Pour assurer la recevabilité de cet amendement, 12 ETP sont ainsi déplacés du programme 203 "Infrastructures et services de transports" vers le programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.