En séance

1° Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre : 

5 016

par le nombre : 

4 971

2° Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre : 

5 312

par le nombre  

5 357

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens humains de l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de lui permettre de mener à bien ses missions notamment de police de l’environnement et de police de l'eau. 

Les missions de l’établissement sont en forte progression avec des enjeux de restauration et de préservation de la biodiversité pour lesquels la France s’est engagée au niveau national comme international et européen, avec le règlement sur la restauration de la nature. 

Tous ces objectifs sont actuellement mis en difficulté par des sous-dotations récurrentes en moyens et en effectifs : les effectifs de cet établissement clé dans la gouvernance de nombreuses aires protégées et pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, restent insuffisants.  Les trajectoires identifiées en matière de financement de la SNB, comme en matière d’effectifs, ne sont pas respectées depuis plusieurs années.  

S’agissant du plafond d’emplois, la rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale note que celui-ci aurait dû évoluer de 15 ETP par an, pendant 3 ans entre 2023 et 2025. Or, seuls les 15 ETP prévus pour 2023 ont été effectifs et l’OFB fait au contraire face à une réduction d’effectifs de 16 ETP en PLF 2026. 

Cet amendement prévoit donc de transférer 45 ETP vers l'OFB, en augmentant le plafond d'emplois des opérateurs du programme 113, et en retirant ces emplois de la Société des grands projets inscrits sur le programme "infrastructure et services de transport". 

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires du Sénat. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.