En séance

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de maintenir les crédits alloués à la Stratégie nationale biodiversité (SNB) de 26.7 millions d'euros. 

La Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB), qui comprend des mesures prioritaires pour atteindre les objectifs internationaux, européens et nationaux réaffirmés en décembre 2022 lors de la COP15 dans l’accord de Kunming-Montréal. Cette stratégie est portée par le programme 113, grâce à des crédits d’interventions dédiés au service de la stratégie des aires protégées, la restauration écologique, la protection des espèces, la biodiversité des milieux forestiers, des milieux marins ou encore l’accompagnement de la restauration des sols. Et notamment l’objectif de protéger 10 % du territoire national sous protection forte d’ici 2030.   

En 2024, la loi de finance initiale prévoyait une hausse budgétaire pour le programme 113 de 264 millions d’euros, par rapport à l’année de référence 2022, correspondant à la marche estimée par le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030. Ce même rapport prévoyait ensuite une montée en puissance des crédits progressive jusqu’en 2027 jusqu’à 465 millions d’euros. Cependant, à la suite des annulations de crédits et des gels budgétaires, les moyens supplémentaires alloués à la SNB en 2024 n’ont finalement pu s’élever qu’à 138 millions d’euros nets. 

Pour l’année 2025, le budget supplémentaire alloué à la SNB a été une nouvelle fois réduit à 75 millions d’euros nets supplémentaires par rapport à 2022 (contre une marche théorique de 325 millions d’euros supplémentaires dans le rapport conjoint précité). 

En juillet 2025, la Commission européenne a estimé que la France accuse un déficit d’environ 4,5 milliards d’euros d’investissements par an (soit 0,17 % de son PIB) pour atteindre ses objectifs concernant la biodiversité. En avril 2025, la Cour des comptes souligne aussi que les annulations successives de crédits ont grandement freiné l’exécution des dépenses projetées pour ces politiques. 

La répartition par mesures des moyens pour 2026 démontre une augmentation de 22,4 millions alors que le rapport conjoint précité prévoyait une hausse de 50 millions d’euros pour cette année (soit 376 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022). A l’Assemblée nationale, dans son amendement adopté en commission, qui rajoute donc 26.7 millions pour atteindre 50 millions, la rapporteure pour avis regrette cet effet ciseau entre la réalité budgétaire et les moyens nécessaires à la bonne mise en œuvre de la SNB et craint que cela rende désormais impossible la réalisation des objectifs prévus en 2030. Cela compromet le rythme de déploiement des actions de restauration écologique et de protection des espèces.  
 
Pour cela, il minore de 26,7 millions d'euros les crédits de l'action 04 "routes - entretien " du programme 203 "Infrastructures et services de transports" et majore à due concurrence les crédits de l'action 7 "gestion des milieux et biodiversité" du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité". Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.