En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. MÉRILLOU, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. BOURGI et FAGNEN, Mme LINKENHELD et MM. PLA, TISSOT, UZENAT, ROIRON, MICHAU et COZIC

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à sanctuariser les 39 millions d’euros spécifiquement dédiés en 2024 aux actions de prévention de la production de déchets, incluant notamment le réemploi, la réparation, la lutte contre l’obsolescence programmée et l’allongement de la durée de vie des produits, au sein du Fonds Économie circulaire opéré par l’ADEME, et à garantir la stabilité pluriannuelle de ces crédits. En 2024, ces actions représentaient 13 % du total du Fonds Économie circulaire.

Dans un contexte de baisse significative des moyens alloués au Fonds Économie circulaire à compter de 2025, il est indispensable d’assurer la préservation de ces financements, qui constituent le premier levier national de réduction des déchets à la source.
La prévention — qui comprend le développement d’infrastructures de réparation, la structuration d’acteurs du réemploi, l’accompagnement des collectivités dans la tarification incitative ou encore le soutien aux solutions de sobriété — nécessite une visibilité budgétaire stable afin de permettre aux entreprises de l’ESS, aux collectivités territoriales et aux acteurs économiques d’investir dans des modèles viables et reproductibles.

La sanctuarisation de ces 39 M€ répond à un enjeu stratégique majeur : réduire la production de déchets résiduels, alors que la France demeure exposée à des contributions financières importantes au titre du non-respect des objectifs européens. De nombreuses collectivités présentent encore des taux d’enfouissement élevés, entraînant des niveaux significatifs de Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La Dordogne, territoire rural fortement engagé dans la transition écologique, illustre cette situation. Ce département a d’ores et déjà entrepris de nombreuses actions de réduction des déchets mais est encore confronté à un important taux d’enfouissement. Une réduction des crédits du Fonds Économie circulaire mettrait en péril la montée en puissance de ces initiatives pourtant soutenues par l’ADEME.

Cet amendement propose donc d’assurer que les actions de prévention des déchets bénéficient d’un financement stable et proportionné aux objectifs fixés par le code de l’environnement (articles L. 541-1 et suivants) et par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Afin de garantir la continuité des projets engagés et d’accompagner la montée en puissance de la filière du réemploi et de la réparation, le présent amendement propose d’abonder de 39 millions d'euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits en faveur de l’opérateur ADEME au sein du programme n° 181 “Prévention des risques”.

Conformément aux exigences de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture de crédits est gagée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 15 “Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement” du programme n° 159 – Expertise, information géographique et météorologie.
Il est toutefois demandé que le Gouvernement lève ce gage, ces crédits n’ayant pas vocation à être diminués.