En séance

Le présent amendement propose la création d’un programme budgétaire intitulé « Correction des désavantages économiques structurels de la Corse», doté à ce stade d’un crédit strictement symbolique d’1 €, au sein de la mission concernée.

Il s’agit d’un amendement d’appel  à caractère strictement exploratoire et symbolique, dont l’objet est d’ouvrir un cadre budgétaire et institutionnel permettant à l’État d’analyser, puis le cas échéant de corriger, les déséquilibres économiques structurels affectant les territoires insulaires, et plus particulièrement la Corse.

Ce dernier s’inscrit dans le contexte de la décision rendue le 17 novembre 2025 par l’Autorité de la concurrence (décision n° 25-D-07), qui a prononcé une sanction totale de 187,5 millions d’euros à l’encontre de plusieurs opérateurs pétroliers pour des pratiques anticoncurrentielles ayant contribué à renchérir durablement le prix des carburants en Corse. 

Cette décision confirme, sur le plan juridique, l’existence de conditions de marché ayant pu générer, de manière prolongée, des surcoûts à la charge des ménages et des entreprises corses.

Sans préjuger des suites judiciaires éventuelles ou des initiatives que pourraient prendre les opérateurs économiques concernés, il appartient à l’État, dans le cadre de ses missions régaliennes, d’apprécier les conséquences économiques et sociales de ces pratiques et d’examiner les leviers d’action à sa disposition pour prévenir leur reproduction et réduire leurs effets structurels.

Le programme crée invite volontairement le Gouvernement à examiner les voies d’une réparation structurelle et proportionnée au préjudice subi en :

– menant des études et évaluations relatives aux marchés insulaires, à leurs vulnérabilités structurelles et aux mécanismes de formation des prix ;

– éclairant le Parlement et le Gouvernement sur les outils juridiques, économiques ou budgétaires susceptibles de rétablir des conditions de concurrence saines ;

– préparant, le cas échéant, des mesures correctrices proportionnées, dans le respect des règles organiques et de l’article 40 de la Constitution.

Il constitue un signal politique et institutionnel visant à reconnaître la nécessité d’objectiver les désavantages structurels liés à l’insularité, d’en tirer les conséquences pour l’égalité des territoires, et d’ouvrir un cadre permettant à l’État de réfléchir, comme l’y invitent les responsables politiques insulaires de la majorité territoriale depuis de nombreuses années, aux moyens de corriger les déséquilibres révélés en l’espèce, par la sanction de l’Autorité de la concurrence.

Outre son caractère exploratoire, le présent amendement procède à l’abondement à hauteur de 1 euros en AE et en CP à l’action 1 du programme 124 nouvellement crée, et procède à la diminution de crédit symbolique en AE Et en CP à l’action 6 du programme 119  de la mission >Relations avec les collectivités territoriales.