En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mme JACQUES, M. PANUNZI, Mmes LASSARADE et CANAYER, MM. Daniel LAURENT, GENET, GROSPERRIN et BRUYEN et Mmes GOSSELIN et Marie MERCIER

ARTICLE 74

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - Lorsque la subvention a pour objet le financement d'un projet qui relève d'une compétence en matière de transition énergétique ou de mobilité propre prévue aux articles L.2224-31, L.2224-32, L.2224-34 ou L.2224-37, exercée par un syndicat intercommunal ou mixte mentionné à l'article L.2224-31 sur le territoire d'une collectivité relevant du a de l’article L.2334-33, ce syndicat peut bénéficier du fonds d'investissement pour les territoires pour le compte de cette commune. 

Objet

Dans un contexte où les collectivités locales subissent des mesures de restriction budgétaire, il est important que leur capacité investissement soit maintenue, en rappelant à cet égard que, selon un rapport de l’inspection des finances ( « l’investissement des collectivités territoriales » , octobre 2023), 70 % des investissements publics sont réalisés par le bloc communal.

Le droit en vigueur permet ainsi aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de la DTER et de la DSIL pour financer des investissements dans différents domaines, comme par exemple, s’agissant plus particulièrement de la DSIL, des opérations de rénovation thermique, de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables (A du1° de l’article L. 2334-43 du CGCT).

Les syndicats intercommunaux et mixtes fermés sont également éligibles à la DETR si leur population n’excède pas 60 000 habitants. En outre, un syndicat intercommunal ou mixte est également habilité par le législateur à bénéficier de la DTER et de la DSIL mais à titre dérogatoire, pour financer une opération dont il assure la maîtrise d’ouvrage et qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé par le représentant de l’État.

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article 74 afin de rendre les syndicats d’énergie, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, éligibles aux subventions du fonds d’investissement pour les territoires, lorsqu’ils réalisent des projets pour le compte de leurs membres eux-mêmes éligibles à ce fonds et caractérisés comme ruraux.

Alors que la fusion des trois dotations concernées suscite de légitimes inquiétudes de la part des communes rurales et de leurs représentants, compte tenu notamment du risque de voir se développer à leur détriment une concurrence entre les territoires en fonction des capacités d’ingénierie des collectivités, les syndicats d’énergie peuvent, dans le cadre des compétences qui leur ont été transférées par leurs membres sur la base du volontariat, contribuer à réduire fortement ce risque.

A cet égard, il est important de préciser que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie n’ont pas vocation à se substituer à leurs membres, mais précisément à mettre leurs capacités d’ingénierie technique et financière à leur service pour développer des projets d’investissement sur leurs territoires.