En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, LONGEOT, MENONVILLE, FOLLIOT, DELAHAYE et CAMBIER

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour rediriger les crédits qui lui sont alloués au ministère des Transports. La suppression de cette agence a déjà été adopté à l'Assemblée nationale le 10 avril 2025 dans le cadre de l'examen du Projet de loi simplification de la vie économique. 

Également, la Cour des comptes, dans un rapport publié le 11 mars 2024, proposait de supprimer l’AFITF et de créer une mission « Politique publique des transports » au sein du budget de l’État. 

L'AFITF est un opérateur rattaché au programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Elle est financée en partie par des taxes affectées à hauteur de 2,6 millions d'euros et gère un budget de 4,1 milliards d'euros en 2025. Toutefois, cet amendement ne propose que la suppression de l'agence donc une réduction de 1 millions d'euros égale aux dépenses de personnel et de fonctionnement de celle-ci. 

L’AFITF participe au démembrement de l’Etat et n’a pas de réel intérêt. Les missions de l’AFITF doivent être assurées par le ministère des Transports directement. C’est dans cette logique qu’il est proposé que les crédits alloués à l’AFITF soient transférés au ministère des Transports.