Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1564

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. FERNIQUE, DANTEC, Grégory BLANC, BENARROCHE, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		100 000 000		100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à alerter sur le devenir des « petites lignes » ferroviaires, en écho au rapport d’information n°1897 sur le rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires rendu par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale en octobre 2025.

Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent environ 42 % du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7 100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et représentent 10 % du trafic ferroviaire de voyageurs. La grande majorité des trains circulant sur ces lignes sont des TER tandis que la moitié environ du réseau des petites lignes est utilisée pour le fret.

Elles sont donc indispensables pour assurer une desserte locale de proximité, notamment pour faire la connexion entre métropole et territoires ruraux enclavés. Elles sont en ce sens un levier efficace pour engager une politique visant à lutter contre la précarité mobilité et les inégalités sociales et territoriales.

En dépit de la réponse que ces petites lignes apportent à l’urgence écologique et sociale, on assiste à leur déclin : forte dégradation de leur état, sous-investissement chronique de l’Etat, réseau vieillissant avec un âge moyen des voies d’environ 40 ans et avec près de 4000 km de voies considérées hors d’âge déjà fin 2016, des ralentissements sur près de la moitié des lignes du réseau en 2020. Un parallèle peut ainsi être observé entre le désengagement progressif de l’État dans le financement de ces lignes et la priorité donnée au développement des LGV. Le besoin d’investissement est donc criant, faute de modernisation et de régénération.

Jouant un rôle clé dans la revitalisation des territoires et le report modal, les petites lignes sont indispensables pour assurer une desserte locale de proximité pour des bassins de vie ainsi que la connexion à des lignes structurantes nationales ou interrégionales.

Cet amendement a donc pour objet d’affecter aux lignes de desserte fine du territoire un financement supplémentaire. Il propose de ponctionner de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » et d'abonder de 100 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.