Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1578
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
(n° 138 , 139 , 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Immigration et asile |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Intégration et accès à la nationalité française | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
|
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens consacrés à l’apprentissage de la langue française.
La maîtrise de la langue française est un formidable outil de partage, d'intégration et permet un parcours sans rupture, dès lors que les moyens sont mis. Elle est incontournable pour de nombreuses démarches administratives : une recherche d'emploi, de logement, l'inscription des enfants à l'école...
La loi « Pour contrôler l’immigration et favoriser l’intégration », adoptée le 26 janvier 2024, a relevé de façon significative les exigences en matière de maîtrise du français pour les étrangers en situation régulière : niveau A2 pour solliciter une carte de séjour pluriannuelle, niveau B1 pour une carte de résident, et niveau B2 pour une demande de naturalisation. Tout est fait pour durcir les conditions de régularisation des personnes étrangères.
Alors que l’État impose une obligation de certification pour l’obtention de titres de séjour, l’OFII n’a même plus les moyens d’honorer ces missions d’intégration. De leur côté, les organismes de formations et les associations de proximité ne peuvent pas pallier ces manques, surtout au vu des enveloppes budgétaires elles aussi en baisse constante ces dernières années. Ainsi, depuis le 1er juillet, les cours dispensés aux étrangers par l’OFII ont dans leur très grande majorité été dématérialisés et rendus facultatifs. Seuls les cours prévus pour les étrangers non lecteurs, non scripteurs, qui ont bénéficié à 9 000 personnes en 2024, resteront dispensés en présentiel.
Sans moyens mis en œuvre pour l'apprentissage de la langue, cette exigence devient discrimination et pis encore, un prétexte d'invisibilisation des étrangers, voire d'exclusion.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’opérer ce transfert :
- abonder l'action 11 "Accueil des étrangers des primo arrivants" du programme 104-"Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur de 1 000 000 euros
- baisser de 1 000 000 euros l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 – "Immigration et asile".