En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), injustement réduits dans le projet de loi de finances pour 2026.

Cette baisse, qui priverait de moyens une aide essentielle à des dizaines de milliers de personnes, envoie un signal contraire à nos valeurs humanistes et à nos obligations européennes. Ce choix s’ajoute au refus de régularisation des travailleuses et travailleurs sans papiers et au refus d’autorisation de travail des personnes réfugiées

L’ADA est un droit, celui de toute personne sollicitant la protection de la France de pouvoir vivre dignement le temps de l’examen de sa demande. Derrière ces crédits, il y a des femmes, des hommes, des familles qui, souvent sans hébergement, dépendent de ce soutien minimal pour se nourrir, se déplacer, accéder à des soins.

Réduire ces crédits reviendrait à fragiliser davantage des vies déjà marquées par la précarité, et à dégrader les conditions d’accueil que notre Nation s’est engagée à garantir. La France ne peut construire sa politique d’asile sur l’austérité et la défiance : elle doit rester fidèle à l’esprit du droit d’asile.

Cet amendement propose donc de rétablir les crédits de l’ADA à leur niveau de 2025, afin de préserver la continuité du versement et d’assurer des conditions d’accueil conformes à la dignité humaine et à l’État de droit.

Cet amendement propose donc d'abonder les crédits du programme 303 Immigration Asile et de son action 02 Garantie de l'exercice du droit d'asile de 60 millions et dans le respect de l'article 40 de la Constitution de prélever la même somme du programme 104  Intégration et accès à la nationalité française et de son action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants.

L’objectif n’étant pas de réduire le budget de l’État sur l’Intégration et l’accès à la nationalité française, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.