En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des Centres de Rétention Administrative (CRA) dans leur fonctionnement quotidien afin de garantir un accès au soin effectif à toutes les personnes qui y sont retenues.

Le personnel de santé intervenant en rétention au sein des CRA joue un rôle prépondérant dans l’accès aux soins et la mise en œuvre du respect du droit à la santé. 

Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)  soulignent des carences persistantes dans la couverture médicale des CRA : insuffisance des permanences médicales, manque de continuité des soins, difficultés d’accès à la psychiatrie ou à la médecine spécialisée.

La Cimade dénonce également un problème d’accès au soin dans l’ensemble des centres de rétention administrative. Les médecins ne sont pas présents le week-end. Les personnes placées au CRA le vendredi en fin d’après-midi ou durant le week-end ne verront en général un médecin que le lundi qui suit. Cela peut poser d’importants obstacles dans l’accès effectif aux soins et la mise en œuvre de la procédure de protection contre l’enfermement en rétention ou l’éloignement des personnes malades.

L’augmentation substantielle de places telle que souhaitée par le Gouvernement, doit  impérativement s’accompagner d’un renforcement des effectifs médicaux et paramédicaux afin d’assurer la dignité et la santé des personnes retenues.

L’accès aux soins est un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation actuelle dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues.

L’ouverture prochaine d’autres centres prévus dans le cadre du plan d’expansion, notamment un à Aix-en-Provence, rend d’autant plus urgente la nécessité d’améliorer substantiellement les conditions sanitaires dans ces établissements.

Cet amendement vise donc à allouer des moyens supplémentaires spécifiquement dédiés à l’amélioration de l’accès aux soins dans les CRA, afin de garantir une prise en charge médicale adéquate et respectueuse des droits fondamentaux des personnes retenues.

Les temps minimaux de présence recommandés par catégorie de professionnels sont les suivants :

Cet amendement entend augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués au programme 303 Immigration et asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière et à prélever une somme identique sur le programme 104 Intégration et accès à la nationalité et son action 11 accueil des étrangers primo arrivants.

Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.