Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1599

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	200 000 000		200 000 000
Service public de l'énergie		200 000 000		200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent, par cet amendement, de renforcer les moyens alloués au Fonds chaleur, un outil essentiel pour accompagner les collectivités et les acteurs locaux dans le développement de la chaleur renouvelable : réseaux de chaleur, géothermie, biomasse, récupération d’énergie, valorisation des déchets.

Ce fonds est aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces de la transition énergétique territoriale, mais il demeure structurellement sous-dimensionné. Si ses crédits sont stabilisés à 847 M€ dans le PLF 2026, les besoins recensés par les collectivités, les opérateurs et les professionnels du secteur, dépassent déjà 1,7 milliard d’euros pour l’année 2026.
La stabilité affichée masque donc un décrochage réel entre les moyens budgétaires et les objectifs climatiques que l’État prétend se fixer.

Dans un contexte où les collectivités doivent simultanément engager la rénovation énergétique, développer les énergies renouvelables locales et réduire leur dépendance au gaz et au fioul, il est indispensable de soutenir un outil qui fait ses preuves depuis des années, avec un effet levier conséquent sur l’investissement public et privé.

Le présent amendement propose ainsi d’augmenter de 200 M€ en AE et en CP les crédits du Fonds chaleur, afin de franchir un premier palier vers un financement réellement à la hauteur des enjeux, soit plus d’un milliard d’euros de moyens en 2026.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont gagés par une minoration équivalente de l’action 10 du programme 345, au bénéfice de l’action 12 du programme 181. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K demanderont en séance la levée du gage, afin de ne pas fragiliser d’autres priorités de la transition énergétique.