Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1610
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 8 000 000 8 000 000 |
| 8 000 000 8 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières dont titre 2 | 8 000 000
8 000 000 |
| 8 000 000
8 000 000 |
|
Sécurité civile dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 | 8 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter le nombre de créations de postes d’inspecteurs du permis de conduire.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire à hauteur de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours.
Aussi, les inspecteurs du permis de conduire sont mobilisés depuis le 29 septembre et demandent un renforcement des recrutements.
Les inscriptions au permis ont augmenté de 16% en 5 ans. Il est donc important de réduire ces délais, qui mettent en difficulté les plus jeunes notamment dans l’obtention de leurs permis.
Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de 8 millions d’euros en AE et en CP. Afin d’en garantir la recevabilité financière, cette majoration est compensée, à due concurrence, par une diminution des crédits de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale ». L’auteure appelle cependant le Gouvernement à lever ce gage.