Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1611
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
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|
Sécurité et éducation routières |
|
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|
Sécurité civile dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le Beauvau de la sécurité civile, dont le rapport de synthèse a été publié en septembre 2025, avait tiré la sonnette d’alarme : 80 % des acteurs demandent un engagement plus fort de l’État, et la majorité déplore la désynchronisation persistante entre les budgets publics et la réalité des risques climatiques.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires entend donc lancer les investissements nécessaires d’une stratégie visant à doter l’État :
- d’une flotte de 10 hélicoptères bombardiers d’eau lourds de type Super Puma d'ici 2030, qui permettent des interventions de nuit ou sur des terrains escarpés ;
- de 16 nouveaux avions bombardiers d’eau amphibie d’ici le milieu des années 2030 afin de renouveler intégralement les Canadairs CL415 et de les compléter par les nouveaux modèles de Canadairs ou, ce qui serait préférable, par les alternatives françaises ou européennes en développement ;
- de 15 avions Air Tractors d’ici 2032 ;
- de 10 nouveaux Dash ou de leurs alternatives européennes pour la fin des années 2030 afin d’anticiper le besoin de renouveler les appareils existants.
L’amendement propose par conséquent, pour entamer les investissements s’inscrivant dans cette stratégie, de débloquer, pour l’année 2026, 50 millions d’euros pour investir dans le développement des entreprises françaises et européennes concevant de nouveaux avions bombardiers d’eau.
Cet amendement propose par conséquent un transfert de crédits de 50 millions d’euros de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des transports internationaux” du programme “Police nationale” vers l’action 12 “Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” du programme “Sécurité civile”.
Nous demandons par ailleurs au Gouvernement de lever le gage.