En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire propose la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.

Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une expérience difficile.

La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents « violences intrafamiliales » et de Maisons de protection des familles, ainsi que de modules de formation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.

Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.) et déployé sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations « VIF ».

Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale » et prélever 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.