Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1615
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 | 152 000 000 152 000 000 |
| 152 000 000 152 000 000 |
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 |
| 152 000 000 152 000 000 |
| 152 000 000 152 000 000 |
TOTAL | 152 000 000 | 152 000 000 | 152 000 000 | 152 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire.
La départementalisation de la police, regroupant sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale, dépendant du préfet, tous les services de police du département (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et PJ) a affaibli la filière police judiciaire. La perte de spécialisation et la hiérarchisation locale ont fragilisé la capacité de la police judiciaire à traiter les affaires complexes.
Pour faire face à la crise de recrutement vécue par la filière investigation, il est aussi nécessaire de revaloriser les salaires et les avantages dont bénéficient ces agents afin de fidéliser davantage.
Cet amendement propose donc de débloquer des crédits pour permettre la création de 2000 postes en police judiciaire dans la police nationale d’ici 2027, affectés prioritairement dans les territoires où le nombre de procédures est le plus élevé en ce qui concerne la délinquance ordinaire, et la revalorisation des rémunérations des agents de la filière investigation de la police nationale. Cette demande rejoint la volonté exprimée par le Gouvernement à travers le "plan investigation", qui doit trouver une concrétisation dès ce projet de loi de finances, et injecter plus de 139 millions d’euros d’« investissements nécessaires en 2026 et 2027 pour être à la hauteur des ambitions ».
Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire” du programme “Police nationale” à hauteur de 152 millions d’euros.
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.