Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1634

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme VÉRIEN


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

3 000 000

 

3 000 000

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

3 000 000

 

3 000 000

TOTAL

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.
Le plan de formation sera construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité́ Femmes, Collectif féministe contre le viol, AVFT, etc.) et déployé́ sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà̀ les formations «VIF».
Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/ gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agents en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.
A l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef de brigade, adjoint, référent « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public (gendarmeries et commissariats), en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.