Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1634
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VÉRIEN
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Gendarmerie nationale dont titre 2 | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.
Le plan de formation sera construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité́ Femmes, Collectif féministe contre le viol, AVFT, etc.) et déployé́ sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà̀ les formations «VIF».
Le chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/ gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agents en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.
A l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef de brigade, adjoint, référent « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public (gendarmeries et commissariats), en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.