En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le PLF pour 2026 prévoit le recrutement de seulement 10 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Une mesure symbolique, mais très insuffisante au regard de la réalité du terrain.

En France, ce sont 2 131 694 examens pratiques qui ont eu lieu en 2024. Ce chiffre est en progression et les délais d’attente restent en moyenne de 80 jours pour repasser l’épreuve, soit près du double dudélai de 45 jours fixé par la loi du 6 août 2015, dite « Loi Macron ». Dans certains départements, cette attente dépasse 3 à 6 mois.

Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé en septembre 2025 un plan prévoyant 80 000 examens supplémentaires d’ici la fin de l’année. Ces examens supplémentaires représenteraient un surcoût d’environ 3 millions d’euros, soit 17 euros hors taxe par examen. Or, cette promesse n’a jamais pu être honorée : cela supposerait que les inspecteurs travaillent la nuit, le dimanche ou au-delà de leurs obligations statutaires.

Cette politique ponctuelle, même si elle avait lieu, ne permettrait ni d’améliorer la qualité du service public, ni d’alléger durablement les files d’attente.

Pour résorber l’engorgement actuel et répondre à une demande en hausse de 15 % ces cinq dernières années, il faudrait environ 300 000 examens supplémentaires par an. Le recrutement de 170 inspecteurs additionnels permettrait d’atteindre cet objectif, à coût constant ou même à terme plus économe, une meilleure organisation évitant les dépenses conjoncturelles de renfort.

Il y a trois ans déjà, le ministère annonçait le recrutement de 100 inspecteurs. Dans les faits, seuls 30 à 40 postes ont été effectivement pourvus. Il est désormais nécessaire de sortir de cette logique d’annonces sans effets et de redonner de la cohérence à une politique publique essentielle à la mobilité des Français.

La mobilité n’est pas un confort mais une condition d’égalité des chances. Des centaines de milliers de nos concitoyens dépendent de leur voiture pour accéder à l’emploi ou à la formation, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or, ces 5 millions d’euros, ici gagés par transfert, seraient dans tous les cas compensés pour les finances publiques : un automobiliste en plus, c’est aussi des recettes supplémentaires pour l’État. Cela signifie davantage de taxes sur les carburants, de TVA sur l’entretien ou l’achat d’un véhicule, ou encore de recettes liées à l’assurance et à l’usage des infrastructures.

C’est pourquoi cet amendement propose de fixer un cap structurel et nécessaire : le recrutement de 150 inspecteurs et 20 délégués supplémentaires dès 2026, afin de garantir une offre d’examens adaptée, soutenable budgétairement et équitable sur tout le territoire.

Le présent amendement vise donc à financer le recrutement de 170 ETP par une réallocation de crédits au sein du budget de la mission Sécurités.

L'autrice de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage. Elle ne souhaite pas une diminution des crédits affectés à la Police nationale. Aussi, elle procédera au retrait de son amendement le cas échéant.