En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée »

Objet

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi la spécificité géographique de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et une adaptation des politiques nationale au sein de la République.

La dotation de solidarité rurale de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne, notamment le tourisime et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes.

Plus encore, la Cour des comptes a estimé que les routes de montagne avaient une durée de vie réduite de 30 à 50 % du fait de leurs caractéristiques physiques et de la météorologie. L’incidence du réchauffement climatique y est aussi plus forte, accélérant leur vieillissement. Les cycles gel/dégel, cause importante de dégradations, deviennent en effet plus nombreux alors que les périodes de gel étaient autrefois plus longues.

Une recrudescence des glissements de terrain, des coulées de boues et des laves torrentielles conduit ainsi à une croissance des budgets dits « d’urgence » pour les collectivités de montagne, accompagnant une hausse constante des budgets dédiés à la voirie. Afin d’accompagner les communes de montagne face à leur nécessaire adaptation au changement climatique, il est ainsi proposé d’augmenter sensiblement le critère « voirie » du calcul de la DSR en le triplant, tel est l’objet du présent amendement inspirée de celui de notre collègue Marie-Noëlle Battistel.