Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1645
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Protection maladie |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’acétate de cyprotérone (Androcur) et autres progestatifs de synthèse sont des dérivés de la progestérone prescrits dans le cadre de divers troubles hormonaux et gynécologiques, tels que l’hyper pilosité, l’endométriose, kystes ovariens.
Un contentieux concernant ces médicaments a été lancé à la suite de liens établis entre consommation de ces hormones et le développement de tumeurs cérébrales (méningiomes) chez les patientes exposées.
Les risques liés à la consommation de ces spécialités pharmaceutiques ont conduit l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à prendre des mesures nationales à compter de 2018, afin notamment d’informer les professionnels de santé et les patientes.
Pour autant, des centaines de patients restent à ce jour dans l’attente d’une indemnisation des complications sanitaires subies suite à la prise de l’Androcur. Ainsi, la création d’un dispositif d’indemnisation amiable et la nomination d’un collège d’experts Androcur et progestatifs de synthèses assurerait à chaque victime une égalité quant aux conclusions retenues et aux indemnisations proposées.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de transférer 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) du programme "Protection maladie" vers le programme "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins".