En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et APOURCEAU-POLY, MM. BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mme BRULIN, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique.

Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays.

Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience face au déficit public et plus généralement, à la situation financière du pays. Le présent ne vient donc pas traduire une demande d’abondement de fonds supplémentaires dans une situation de bonne santé économique mais bel et bien d’une stricte nécessité pour une gestionrationalis et proportionatus (rationelle/d’usage et proportionnée) afin d’assurer leurs missions de service public et ainsi ne pas hypothéquer l’avenir.

Dans un contexte où les universités sont déjà confrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillesse technicité), se traduisant directement par des situations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absence de compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient se soumettre, à l’instar de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance, créerait un effet ciseau insoutenable.

En effet, alors que la fonction publique hospitalière n’en verra l’application qu’en 2028, c’est à partir du 1^er mai 2026 que l’ensemble des agents du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) santé et prévoyance. C’est une très bonne chose pour ces derniers. Toutefois, il est demandé à l’employeur d’en assurer la prise en charge financière, sans que la moindre contribution de l’État, n’en soit soclée – alors même que ce dernier s’était engagé, par le biais de la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (MESR), à la compensation lors des différents échanges avec les parties prenantes applicatrices de ladite mesure.

Il est imputé une augmentation de 100 M€ en année pleine, qui devra se traduire, soit par des prélèvements sur les fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit par des réductions des campagnes d’emplois. Pour cette seconde option, 100 M€ équivalent à environ 1150 emplois de maitres de conférences en moins.

Cette absence de compensation fragilisera inévitablement et durablement les capacités des universités à exercer des missions de service public sur le territoire (questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à une très forte diminution des capacités d’accueil et de recherche, impactant massivement lesdits territoires).

Le présent amendement vise donc à prévoir une compensation intégrale, à destination des universités, concernant le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire - à hauteur de 100M€.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 100 millions d’euros, en Autorisations d’engagement et en Crédits de paiement, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme.

- il prélève avec la répartition suivante, 100 millions d’euros, en AE et CP :

- au programme « Recherche duale (civile et militaire) », à hauteur de 10 millions d’euros ;

- au programme « Recherche spatiale » à hauteur de 10 millions d’euros ;

- au programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » à hauteur de 80 millions d’euros.

L’argumentaire de cet amendement a été élaboré avec l’aide de France Université.