Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1671
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LOISIER
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
...° Le quinzième alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé :
II.... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rétablir le bonus de 30 % de la dotation de solidarité rurale pour les communes en zones France ruralités revitalisation que ce texte supprimait.
Les communes classées en zones FRR sont particulièrement vulnérables et cette baisse inattendue pourrait les mettre en difficulté.