En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-1010 du Gouvernement

présenté par

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Amendement n° II-1010

1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Aide à l’accès au logement » figurant dans l’amendement n° II-1010, remplacer le montant :

200 000 000

par le montant :

400 000 000

2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » , minorer le montant de :

200 000 000

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’opposent au maintien des 1,1 milliards de RLS imposés aux bailleurs sociaux.

Ce montant rend insoutenable la conduite de projets de construction et de rénovation pourtant indispensables pour répondre à l’attente des plus de 4 millions de personnes mal-logées et des près de 3 millions de demandes de logement social en attente.

Les bailleurs sociaux, à travers l’USH, ont indiqué leur capacité de relance, à partir d’une RLS à 900 millions d’euros. L’amendement du Gouvernement propose une RLS à 1,1 milliards, ce qui n’est pas satisfaisant.

Par cet amendement, il est donc demandé au Gouvernement de tenir compte de la crise du logement sans précédent, et d’apporter un soutien supplémentaire au secteur qui est à bout de souffle.