En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 74

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT.

Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (-200 M € par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M € en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024).

Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive du levier fiscal, il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal, qui représente plus de la moitié de l’investissement public local, et de les doter des moyens financiers nécessaires.

La fusion risque également d’orienter les financements vers les seuls projets ciblés par l’État, sans réelle prise en compte des besoins locaux et ce, malgré l’attribution de ce fonds confiée au préfet de département et reprenant les prérogatives des commissions DETR (seuil élevé de consultation à 100K €, restrictions et surfléchages imposées par leur préfecture).

Elle ne permet par ailleurs pas de résoudre la complexité induite par les procédures de demande de subventions, jugées complexes et chronophages (multiplicité des pièces à produire et coûts induits par exemple), ainsi que des critères d’attribution, difficiles à appréhender pour de nombreuses collectivités.

En outre, la création de ce fonds ne permet pas aux élus locaux d’obtenir la prévisibilité budgétaire nécessaire, de nombreuses préfectures ayant d’ores et déjà mis à disposition leurs guides pratiques des subventions DETR-DSIL 2026 avec des dates limites de dépôts des demandes fin 2025.

De plus, le changement de critère « ruralité » exclura des communes et intercommunalités auparavant éligibles à compter de 2028, le texte prévoyant qu’en 2026 et 2027 les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui étaient éligibles en 2025 à la dotation d’équipement des territoires ruraux ou à la dotation politique de la ville seront éligibles au FIT. Néanmoins, seraient exclues les collectivités auparavant non éligibles à la DETR mais qui pouvaient solliciter la DSIL, sauf si elles respectent les nouvelles conditions d’éligibilité du FIT (grille de densité INSEE, dérogations, notamment).

La réalisation d’une étude d’impact apparaît ainsi indispensable en amont de toute mise en œuvre de cette réforme, afin d’évaluer précisément ses conséquences concrètes, notamment en ce qui concerne l’évolution des bénéficiaires, la répartition des enveloppes à l’échelle départementale et les types d’actions susceptibles d’être financées.

Cet amendement est travaillé en lien avec l’AMF.