En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 76

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen de l’ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du même code. Les revenus pris en considération sont le revenu fiscal de référence de l’antépénultième année et des deux années précédentes.

II. – Alinéa 23

Après les mots :

le revenu,

insérer les mots :

la moyenne sur trois ans du revenu par habitant,

III. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement porte sur le critère lié aux revenus des habitants utilisé dans le Dispositif de lissage conjoncturel des ressources (DILICO), et plus précisément sur le périmètre des revenus pris en compte.

En 2025, les communes contributrices au DILICO ont été identifiées selon un indice de ressources et de charges, calculé à 75 % en fonction de leur potentiel financier et à 25 % en fonction du revenu moyen de leurs habitants ; les revenus pris en compte étaient ceux de la dernière année connue.

Le DILICO envisagé pour 2026 repose sur ce même indice, prenant donc en compte les revenus d’une seule année.

Or, le critère du revenu par habitant soulève une difficulté liée aux fortes variations qui peuvent être constatées d’une année sur l’autre, plus particulièrement pour les « petites » communes. Une forte hausse des revenus peut en effet conduire des communes à être contributrices au DILICO, alors même que cette hausse peut n’être que temporaire et résulter de la perception de revenus exceptionnels, sans traduire une amélioration durable du niveau de revenus des habitants.

Ces difficultés ont d’ailleurs conduit le législateur, en 2024, à modifier les données « revenus » prises en compte pour la fraction « cible » de la Dotation de solidarité rurale (DSR) : ces données correspondent désormais à la moyenne des revenus établie sur les trois dernières années, au lieu d’une seule année auparavant. Cela permet de lisser les éventuelles variations de revenus, et le cas échéant d’en atténuer les impacts sur la détermination des communes éligibles à la DSR « cible ».

Dans le même objectif, le présent amendement propose que les revenus pris en compte pour le DILICO soient établis sur la base d’une moyenne pluriannuelle, et non sur la base des revenus d’une seule année.

Cet amendement est travaillé en lien avec l’AMF.