En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 3° du IV de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2026, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 250 de la loi de finances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cette réforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalités liées à la répartition en enveloppes distinctes par catégories d’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégration fiscale proches.

Cependant, bien que la réforme ait permis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant de dotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écart encore important dans les montants de dotation d’intercommunalité par habitant, notamment concernant les communautés de communes.

C’est pourquoi – dans le cadre des discussions sur le PLF pour 2023 – l’AMF avait proposé de déplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afin de réduire l’écart de dotation d’intercommunalité par habitant, sous certaines conditions :

être une communauté de communes ; regrouper moins de 20 001 habitants ; avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ; avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI (toute catégorie confondue).

Cette proposition a été retenue dans le texte final. Cette mesure a bénéficié à 57 EPCI à fiscalité propre (33 CC à FA et 24 CC à FPU), pour un coût de 6,7 M € financé grâce à la hausse de la DGF en 2023.

Cependant, bien que cette mesure ait permis de donner un second souffle à de nombreuses communautés de communes, il est nécessaire de poursuivre cet effort dans un contexte de tension financière où les intercommunalités les plus fragiles ont plus que jamais besoin de soutien financier.

C’est pourquoi, le présent amendement propose :

d’assouplir les conditions d’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation par habitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes, qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiter de ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ; de prolonger ce déplafonnement, afin de protéger certaines communautés de communes, dont le potentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, par exemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leurs dotations ; de maintenir les autres critères d’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être une communauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).

À ce stade, et compte tenu des données DGF pour 2025, ce déplafonnement de la dotation d’intercommunalité concernerait 50 communautés de communes pour un montant total estimé à 2,9 millions d’euros. Cette mesure ne représente pas de dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, car elle sera financée en une année par l’accroissement annuel de la dotation d’intercommunalité et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité en 2026.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.