En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 77

Après l’article 77

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2311-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport doit être transmis aux membres de l’organe délibérant au plus tard à la date prévue à l’article L. 1612-2. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2311-1-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport doit être transmis aux membres de l’organe délibérant au plus tard à la date prévue à l’article L. 1612-2. »

Objet

Les rapports relatifs au développement durable (article L. 2311-1-1 du CGCT) et à l’égalité entre les femmes et les hommes (article L. 2311-1-2 du CGCT), obligatoires pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (respectivement dès lors qu’ils regroupent respectivement plus de 50 000 ou 20 000 habitants), présentent un point commun essentiel  : leur présentation doit impérativement intervenir «  préalablement aux débats sur le projet de budget  » , conformément à la lettre des textes précités. Il s’agit là d’une exigence, sans exception, quel que soit le calendrier retenu pour le vote du budget.

L’anticipation du vote du budget ne dispense donc pas de cette obligation légale, car les textes lient explicitement la présentation des rapports aux débats budgétaires, et non à une date calendaire spécifique. La loi ne prévoit pas non plus de dérogation sur ce point. La présentation de ces rapports peut donc avoir lieu à tout moment pourvu qu’elle précède les débats sur le projet de budget (notamment le débat d’orientation budgétaire). La loi n’exige pas que ces rapports soient mis au débat ou qu’ils fassent l’objet d’un vote (bien que cela soit préconisé), mais doivent toutefois être présentés formellement à l’assemblée délibérante (par communication ou inscription à l’ordre du jour).

Ainsi, afin de laisser du temps aux intercommunalités soucieuses de produire des rapports de qualité, et désireuses d’adopter leur budget primitif de manière anticipée, le présent amendement propose de reporter la transmission de ces rapports au plus tard à la date du vote du budget primitif de la collectivité (sans modifier leur date de présentation).

Cet amendement est travaillé en lien avec l’AMF.