En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après les alinéas 26 et 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, l’alinéa précédent s’applique aux communes qui ont perdu l’éligibilité à cette fraction de la dotation de solidarité rurale en 2025 en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants cette même année. Ces communes perçoivent par conséquent en 2026 une attribution au titre de la deuxième année de garantie prévue par l’alinéa précédent, égale à 50 % du montant de l’attribution qu’elles ont perçue en 2024. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg-centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. 

Le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg-centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au-dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est-à-dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur de 50 % du montant perçu avant leur perte d’éligibilité, c’est-à-dire en 2024.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'AMF.