En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 72

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I. – Alinéa 78

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VIII. – L’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :

1° Les troisième et sixième alinéas du c du 11° du I sont supprimés ;

2° Le VII est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2019 a introduit une réforme majeure de la dotation d’intercommunalité et modifié les modalités de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF). Elle prévoit notamment qu’à compter de 2026, le CIF des communautés de communes intègre au numérateur et au dénominateur les redevances d’assainissement.

Toutefois, cette modification d’application concernera uniquement les communautés de communes qui exercent directement cette compétence, c’est-à-dire qui ne l’ont pas transférée à un syndicat intercommunal ou mixte.

Pour rappel, le montant des redevances perçues par les syndicats intercommunaux n’est pas compris dans les ressources (au numérateur) de la communauté de communes dans le cadre du calcul du CIF. Ainsi, cette mesure reviendra – pour les communautés concernées – à augmenter le dénominateur du CIF et donc à le réduire mécaniquement, alors même qu’elles exercent bel et bien la compétence assainissement via un syndicat.

Les conséquences financières de cette situation, qui pourraient apparaître dès 2026, restent à ce jour peu documentées par des simulations d’impact. C’est pourquoi l’article 72 du PLF 2026 propose de reporter d’un an la prise en compte de ces redevances dans le calcul du CIF.

Cela n’est pourtant pas la première fois que ce débat a eu lieu. La suppression dans le calcul du CIF des communautés de communes (quel que soit leur régime de fiscalité) de la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement a été adoptée dans la loi de finances pour 2024. Elle était défendue depuis des années par l’AMF*.

Il est donc essentiel de confirmer de façon claire et définitive cette suppression afin d’éviter une baisse généralisée du CIF des communautés de communes, laquelle entraînerait une diminution de leurs dotations d’intercommunalité. Cette baisse se répercuterait alors sur les autres intercommunalités, ce qui irait à l’encontre de l’objectif initial de la réforme de 2019, visant à corriger les disparités des dotations par habitant en faveur des communautés de communes (qui sont encore aujourd’hui les EPCI à fiscalité propre les moins dotés).

C’est pourquoi, afin d’éviter une baisse injustifiée de la dotation d’intercommunalité des communautés de communes, le présent amendement propose de supprimer définitivement du calcul de leur coefficient d’intégration fiscale (quel que soit leur régime de fiscalité) la prise en compte de la redevance assainissement.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AMF.