En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, BRULIN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 72

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 22

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 » , la date : « 2017 » est remplacée par la date : « 2026 » , la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2027 » , la date : « 2019 » est remplacée par la date : « 2028 » et la date : « 2016 » est remplacée par la date : « 2024 ».

...° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334-18-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« A titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2025 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 75 % en 2026 et 50 % en 2027 montant perçu en 2024.

« A titre dérogatoire, lorsqu’une commune a cessé d’être éligible en 2024 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 50 % en 2026 du montant perçu en 2023. »

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à actualiser un mécanisme de garantie de sortie applicable à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En 2017, un dispositif exceptionnel avait permis d’accompagner les communes perdant leur éligibilité à la DSU, au moyen d’une dotation dégressive sur trois ans (90 %, 75 % puis 50 % du montant perçu l’année précédente). Ce mécanisme répondait à un objectif de stabilité et de prévisibilité des ressources, afin d’éviter des ruptures brusques dans le financement des politiques publiques locales. Or, en 2025, certaines communes se trouvent dans une situation comparable à celle de 2017, du fait de leur sortie du bénéfice de la DSU. Il apparaît donc nécessaire de réactiver et d’actualiser ce dispositif de garantie afin de leur permettre d’absorber progressivement la perte de cette dotation.