En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 76

Après l’article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’an dernier, la majorité sénatoriale a instauré le DILICO 1, un dispositif de « lissage » des recettes présenté comme une alternative au prélèvement massif voulu par le Gouvernement. En réalité, ce mécanisme a introduit pour la première fois l’idée même d’un prélèvement direct sur l’épargne brute des communes, des départements et des régions, en ciblant les collectivités considérées comme ayant une « capacité contributive élevée ».

S’il se voulait temporaire et limité à un milliard d’euros, le DILICO 1 a ouvert la boîte de Pandore : en légitimant l’idée qu’une partie de l’épargne locale pouvait être captée pour contribuer au redressement des comptes publics nationaux, il a fourni au Gouvernement le cadre politique et technique pour proposer, cette année, un DILICO 2 encore plus lourd et plus vaste, doublé à 2 milliards d’euros et élargi à un nombre beaucoup plus important de collectivités.

Dans ce contexte, et au-delà de la seule suppression du DILICO 2 déjà proposée, il est indispensable de tirer les conséquences de cette dérive en revenant également sur le DILICO 1. Sa suppression permet de refermer la brècheouverte dans le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales, de mettre fin à une mécanique de ponction progressive sur l’épargne locale et de rappeler que les collectivités ne sauraient constituer une variable d’ajustement des finances publiques de l’État.