En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. LAHELLEC, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants. » ;

2° Le neuvième alinéa est ainsi rédigée :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5° en pondérant le premier par 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 25 % le quatrième par 15 % et le cinquièmement par. 15 %. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l’ensemble des communes bénéficiaires d’au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à compléter la définition de l’indice synthétique mentionné à l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, en y intégrant un nouvel indicateur relatif à la situation sociale des communes. Il est proposé d’ajouter, parmi les composantes de cet indice, le rapport entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active de la commune et la proportion moyenne observée dans l’ensemble des communes de plus de dix mille habitants. L’introduction de cet indicateur permettra de mieux prendre en compte la réalité sociale des territoires dans le calcul de l’indice synthétique, lequel conditionne notamment l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). En intégrant explicitement un critère de pauvreté, l’amendement renforce la capacité de la DSU à répondre à son objectif, accompagner prioritairement les communes confrontées aux charges les plus lourdes liées à la précarité et aux difficultés sociale.