Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1725
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 72
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Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 2334-22, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
Objet
Le classement en zone de montagne repose sur des critères objectifs (altitude, pente, climat) générant des charges structurelles spécifiques pour les communes concernées. L’accélération du changement climatique renforce désormais ces contraintes, en particulier sur les infrastructures de voirie. La Cour des comptes a établi que la durée de vie des routes de montagne est réduite de 30 à 50 %, sous l’effet des cycles gel/dégel et de la recrudescence des aléas naturels. Ces évolutions se traduisent par une hausse significative et durable des dépenses d’entretien, de sécurisation et d’urgence. Le critère « voirie » de la DSR ne reflète plus adéquatement ces charges nouvelles. Il est donc proposé d’en tripler la pondération, afin de rétablir une répartition plus conforme aux besoins réels d’adaptation des communes de montagne. Cette mesure n’affecte pas l’enveloppe globale de la DGF et n’entraîne aucune charge nouvelle pour l’État.