Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1739
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 1 000 000 |
| 1 000 000 | |
Concours spécifiques et administration |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à intégrer les périmètres de protection de captages d'eau A dans la dotation aux aménités rurales.
Ainsi, les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », contenant la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation biodiversité), sont majorés de 1 million d’euros en AE et CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence.