Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1743

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 138 , 139 , 143, 145)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. CANÉVET


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

 

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

10 000 000

 

10 000 000

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

TOTAL

 

10 000 000

 

10 000 000

SOLDE

- 10 000 000

- 10 000 000

 

Objet

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat.

Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025.

Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui.

C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 10 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Cet amendement propose la réduction de 10 millions d'euros sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et son action 5 "Dotation générale de décentralisation des régions".